Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-05-19

ℹ Note. Le contrat d'abonnement définitif et opposable est celui signé électroniquement lors de la souscription via l'application app.odysium-care.com. Les présentes CGV constituent un résumé public d'information préalable. En cas de contradiction, le contrat d'abonnement signé prévaut.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des services de conciergerie médicale proposés par ODYSIUM (SASU au RCS de Pontoise n° 840 492 771, siège social 19 rue Robert Schuman, 95600 Eaubonne), ci-après « Odysium Care », via les formules Confort, Sport Pro et Premium.

2. Acceptation

La signature d'un contrat avec Odysium Care vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.

3. Description des services

Odysium Care est un service de conciergerie médicale. À ce titre, Odysium Care :

Odysium Care n'exerce pas la médecine, n'établit aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement. Les actes médicaux sont réalisés par des praticiens indépendants sous leur seule responsabilité.

4. Formules et tarifs

Les tarifs des formules Confort et Sport Pro sont communiqués sur devis, après une consultation initiale gratuite (30 min). La formule Premium est accessible uniquement sur recommandation d'un membre actif.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique sécurisé.

5. Durée et résiliation

Sauf mention contraire dans le contrat individuel signé, l'abonnement est d'une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement par périodes mensuelles ensuite (résiliable à tout moment avec 30 jours de préavis).

Résiliation anticipée durant les 12 premiers mois : uniquement pour motif légitime (décès, maladie grave invalidante, déménagement hors France métropolitaine ≥ 6 mois, conformément aux articles L221-25 et L215-1 du Code de la consommation).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation (urgence santé), il devra payer la prestation effectivement réalisée au prorata.

7. Confidentialité et données de santé

Toute donnée de santé manipulée par Odysium Care est stockée sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé), en Union européenne. Le client consent explicitement à ce traitement lors de la signature.

8. Responsabilité

Odysium Care est tenue à une obligation de moyens (et non de résultat) dans l'organisation des rendez-vous. La responsabilité d'Odysium Care ne saurait être engagée pour des faits relevant des praticiens partenaires (qualité de l'acte médical, retard, annulation par leurs soins, etc.).

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@odysium-care.com. Un service de médiation à la consommation est à disposition en cas de litige non résolu : (à compléter par Théo — adhésion à un médiateur agréé MCS / CNPM / etc.).

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition légale plus favorable au consommateur.